Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi de 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
ASSOCIATION DES AVOCATS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE A. A. P. I.
Article 2 – OBJET
L’association a pour objet :
-
de resserrer les liens entre les avocats confirmés dans la pratique judiciaire du Droit de la Propriété Industrielle et de favoriser entre eux l’échange d’informations, d’étudier, de proposer et de promouvoir toutes mesures relatives à l’exercice de leurs compétences ;
-
de défendre les intérêts collectifs, matériels et moraux, des avocats qui pratiquent à titre habituel le droit de la Propriété Industrielle, et ce devant toutes les juridictions, française, européennes ou étrangères, ainsi que devant les instances ordinales ;
-
d’organiser, seule ou avec d’autres, toutes manifestations en rapport avec la Propriété Industrielle.
Article 3 – SIEGE SOCIAL
Le Siège Social de l’Association est fixé au Cabinet de son Président en exercice.
Article 4 – ADHESION
Peuvent adhérer à l’Association les avocats, personnes physiques domiciliés en France, confirmés dans la pratique judiciaire du Droit de la Propriété Industrielle et notamment du Droit des Brevets.
Les admissions sont prononcées par le Comité Directeur.
Article 5 – MEMBRE D’HONNEUR
Peuvent être nommés membres d’honneur par décision du Comité Directeur les membres de l’Association qui ont rendu des services signalés à l’Association et à la Propriété Industrielle.
Article 6 – RADIATION
La qualité de membre se perd :
a) la démission,
b) la perte du titre d’avocat,
c) l’arrêt de l’exercice du Droit de la Propriété Industrielle ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
Article 7 – RESSOURCES
Les ressources de l’Association se composent :
a) des cotisations de ses membres, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire,
b) des subventions qui peuvent lui être accordées,
c) et du revenu de ses biens, de valeurs de toute nature et de tous dons et legs.
Article 8 – COMITE DIRECTEUR
L’Association est dirigée par un Comité Directeur composé de neuf membres, élus pour trois années par l’Assemblée Générale.
Aucun membre élu ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Les membres sortants à l’expiration du deuxième mandat consécutif ne sont rééligibles qu’à partir du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra au cours de l’exercice suivant.
Le Comité Directeur choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :
1°) un Président,
2°) deux Vice-Présidents,
3°) un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint,
4°) un trésorier.
En cas de vacance, le Comité Directeur a la faculté de pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres, sous réserve de ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
Le Comité Directeur se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il statue, lors de chaque réunion, sur les demandes d’admission, à bulletin secret.
Tout membre du Comité Directeur qui, sans excuse légitime, n’aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Le Comité Directeur peut inviter toute personne, avocat ou non, notamment des conseils en Propriété Industrielle, à assister à ses réunions.
Article 9 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’Association.
Elle se réunit chaque année, au moins une fois.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués par les soins du secrétaire.
L’Ordre du jour, établi par le Bureau, est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du Comité Directeur, préside l’Assemblée et expose la situation de l’Association et les problèmes l’intéressant.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à l’élection, au scrutin secret, des membres du Comité Directeur.
Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Article 10 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 11 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Comité Directeur qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.