Actualité :
« Le guide du brevet unitaire », Office européen des brevets 1ère éd août 2017
« Rapport de veille internationale - Analyse des différents modèles étrangers de lutte contre la contrefaçon en matière de droit d’auteur et de droits voisins sur Internet », Hadopi juillet 2017
L'Hadopi précise les nouvelles modalités de référencement des offres culturelles en ligne (délibération du 13 juillet 2017)
« Report on EU customs enforcement of intellectual property rights » 2017 (Les douanes ont saisi plus de 41 millions de marchandises contrefaites aux frontières de l'UE en 2016)
Doctrine :
« A quel juge s'adresser pour des actions en matière de marques ? », K Disdier-Mikus, Option Finance 4 septembre 2017
Propriété littéraire et artistique, JCP E 31 août 2017
Panorama d'actualité en droit des nouvelles technologies du cabinet FERAL-SCHUHL/SAINTE-MARIE, société d'avocats - Septembre 2017, Lexbase hebdo 31 août 2017
« Pokémon GO et le droit quel cadre juridique pour la réalité augmentée », L Calandri, C Castets-Renard, E Debaets, A Mendoza-Caminade, V Ndior, E Netter, J Eynard, LPA 18 août 2017
Droit des dessins et modèles interne et communautaire juin 2016 - juin 2017, J-C Galloux, J Lapousterle, Dalloz 3 août 2017
« e-Commerce 2018 », GTDT août 2017
« La marque notoire au service de la protection du symbole olympique », L Badiane, L Basset, Journal spécial des sociétés 29 juillet 2017
« Les incidences de la réforme Paquet marques sur la pratique des avocats » - Compte-rendu de la réunion de la Commission ouverte de Droit de la propriété intellectuelle du Barreau de Paris du 19 avril 2017, V Téchené, Lexbase Hebdo 20 juillet 2017
« Copyright 2017 », GTDT juillet 2017
« La propriété intellectuelle et ses aspects contractuels dans la filière équine »,, AJ Contrat juillet 2017
Jurisprudence :
Cons const 4 août 2017, n°2017-649 QPC, L’extension du régime de la licence légale aux webradios est conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel, Site Legipresse 4 août 2017
CE 19 juillet 2017, n°399922, Portée territoriale du « droit au déréférencement » : renvoi de trois questions préjudicielles à la CJUE, Lexbase Le Quotidien 1er août 2017
TUE 18 juillet 2017, n°T-57/16, Chanel gagne son procès pour défendre son logo, Les Echos 19 juillet 2017
CJUE, 13 juillet 2017, n°C-433/16, Compétence européenne : action en constatation de non-contrefaçon, Dalloz 17 juillet 2017
Cass crim, 11 juillet 2017, n°16-84.647,16-84.648, 16-84.655, Les opérations de relations publiques des fabricants de tabac dans le cadre du tournoi de Roland-Garros ne constituent pas de la publicité indirecte en faveur du tabac, site Légipresse 21 août 2017
Cass com, 5 juillet 2017, n°16-13.698, Validation d’une retenue douanière de marchandises contrefaites, Dalloz Actualité 28 juillet 2017
Cass com, 5 juillet 2017, n°13-11.513, Pas de déchéance pour défaut d’usage sérieux d’une marque peu utilisée, BRDA 1er août 2017
Cass com, 5 juillet 2017, n°15-28.114 (cf DOC 6 veille 18 juillet 2017), Affaire Buckfast quand la Cour de cassation statue au fond pour écarter la contrefaçon, Lexbase Hebdo 27 juillet 2017
CA Paris, 30 juin 2017, n°16/14737, Un Plaza peut en cacher un autre... ou les mésaventures de Stéphane Plaza, Lexbase hebdo 20 juillet 2017
Cass 1ère civ, 22 juin 2017, n°15-28.467, 16-11.759, Droit moral et liberté artistique, JCP G 4 septembre 2017
CA Paris, 9 juin 2017, n°16/00005, de la difficulté de prouver l'originalité de la transcription de textes médiévaux, site Légipresse 31 août 2017
Cass com, 8 juin 2017, n°15-20.966, La marque « Giant » de Quick est dépourvue de caractère distinctif, Veille Francis Lefebvre 19 juillet 2017
Cass com, 8 juin 2017, n°15-21.357, à cheval prescrit on ne regarde plus les dents (la prescription de l’action en nullité des marques déceptives), Dalloz 3 août 2017
CA Paris, 5 mai 2017, n°16/08788, Œuvre protégée. Logiciel. Originalité. Appréciation, RTDcom avril-juin 2017
CJUE, 26 avril 2017, n°C-527/15, Droit de communication au public. Triple test, RTDcom avril-juin 2017
Caen, 4 avril 2017, n°13/00574, Contrat d'entreprise. Commande d'œuvres. Codes sources de site Internet. Films vidéographiques, RTDcom avril-juin 2017
CA paris, 14 mars 2017, n°15/19495, Photographie de plateau. Titularité des droits. Originalité, RTDcom avril-juin 2017
TGI Paris, 9 mars 2017, n°15/01086, Adaptation non autorisée. Photographie. Œuvre transformative. Liberté de création. Parodie. Droit moral, RTDcom avril-juin 2017
CA Paris, 28 février 2017, n°15/20021, Propriété des originaux de dessins. Refus de restitution. Possession. Contrat d'entreprise et contrat de dépôt, RTDcom avril-juin 2017
Ce panorama d’actualités nous est aimablement communiqué par le cabinet Dentons Europe
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